Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Texte intégral
49.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d'arrondissement, en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 78 $.
49.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d'arrondissement, en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 78 $.